Délai de paiement d'une facture : ce que dit la loi
Mis à jour le 08/11/2026
Combien de temps votre client a-t-il pour payer ? Entre professionnels, la loi fixe un délai par défaut et des plafonds ; avec un particulier, c'est surtout ce que vous avez convenu. Voici les règles et comment les écrire sur vos factures.
Le tableau récapitulatif
| Situation | Délai |
|---|---|
| Entre professionnels, rien n'est prévu | 30 jours après la livraison ou l'exécution de la prestation |
| Entre professionnels, délai convenu | Au maximum 60 jours après la date d'émission de la facture |
| Entre professionnels, délai convenu « fin de mois » | Au maximum 45 jours fin de mois après l'émission, si le contrat le prévoit |
| Certains secteurs (transport, denrées périssables…) | Délais spécifiques, souvent plus courts |
| Client particulier | Pas de plafond légal : le délai convenu (souvent paiement à réception) |
Ces plafonds entre professionnels viennent de la loi de modernisation de l'économie de 2008, dite loi LME, et figurent à l'article L441-10 du Code de commerce.
Ce qui doit figurer sur la facture
- La date d'échéance (ou « paiement à réception »).
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou « pas d'escompte ».
- Entre professionnels : le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
L'échéance calculée automatiquementChoisissez à réception, 15, 30, 45 ou 60 jours : FactuFlash affiche la date d'échéance et les mentions de retard.
Créer ma facture gratuitement« Paiement à réception », c'est légal ?
Oui. Le paiement est alors exigible dès que le client reçoit la facture. C'est courant pour les petites prestations et avec les particuliers. Entre professionnels, en cas de retard, les pénalités courent dès le lendemain.
Et si le client paie en retard ?
Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues sans rappel. Pour la marche à suivre et des modèles de messages, voir notre guide de la relance de facture impayée.
Le client professionnel qui dépasse les plafonds risque une amende
Le non-respect des délais de paiement entre professionnels est contrôlé par la DGCCRF. L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société. C'est un argument utile, poliment rappelé, face à un client qui impose 90 jours.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?
60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans accord, le délai est de 30 jours après la livraison ou la prestation.
Quel délai de paiement pour un particulier ?
Il n'y a pas de plafond légal : c'est le délai que vous avez convenu avec votre client, indiqué sur le devis et la facture. À défaut, le paiement est dû à réception.
Un client peut-il m'imposer 90 jours ?
Non, entre professionnels un délai de 90 jours dépasse les plafonds légaux (hors rares exceptions sectorielles). Le client s'expose à une amende administrative.
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