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Mentions obligatoires d'une facture : la liste complète 2026

Mis à jour le 03/11/2026

Une facture incomplète expose à une amende de 15 € par mention manquante. Voici la liste à jour des mentions obligatoires, y compris les nouvelles mentions introduites par la réforme de la facturation électronique.

Informations sur le vendeur

Informations sur le client

La facture elle-même

Mentions de TVA

Conditions de paiement

FactuFlash coche toutes ces mentions pour vousUne liste de contrôle s'affiche en direct à côté de votre facture.

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Cas particuliers

Quelles sanctions en cas d'oubli ?

Sur le plan fiscal, chaque mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Sur le plan commercial, un manquement aux règles de facturation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Questions fréquentes

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

La mention EI est-elle obligatoire ?

Oui. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, doit faire figurer « EI » ou « Entrepreneur individuel » juste avant ou après son nom sur ses factures, devis et documents commerciaux.

Faut-il indiquer les pénalités de retard pour un client particulier ?

Les conditions de paiement doivent toujours figurer. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne concerne en revanche que les clients professionnels.

Créez votre facture conforme en 2 minutesGratuit, sans inscription, mentions obligatoires vérifiées en direct.

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