Mentions obligatoires d'une facture : la liste complète 2026
Mis à jour le 03/11/2026
Une facture incomplète expose à une amende de 15 € par mention manquante. Voici la liste à jour des mentions obligatoires, y compris les nouvelles mentions introduites par la réforme de la facturation électronique.
Informations sur le vendeur
- Nom ou dénomination. Pour un entrepreneur individuel (dont l'auto-entrepreneur) : nom suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
- Adresse du siège ou de l'établissement.
- SIREN ou SIRET, et pour une société : forme juridique, capital social, ville du greffe (RCS).
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez la TVA.
Informations sur le client
- Nom ou dénomination et adresse de facturation.
- SIREN du client s'il s'agit d'une entreprise (nouvelle mention liée à la réforme).
- Adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation (nouvelle mention).
La facture elle-même
- Date d'émission.
- Numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue.
- Date de la vente ou de la prestation (si elle diffère de la date d'émission).
- Nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (nouvelle mention).
- Désignation précise, quantité et prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service.
- Réductions éventuelles (rabais, remises, ristournes).
- Total hors taxes, taux et montant de TVA, total TTC.
Mentions de TVA
- Micro-entrepreneur en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir notre guide facture sans TVA.
- Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » (nouvelle mention).
- Autoliquidation, exonération : la mention du texte qui s'applique.
Conditions de paiement
- Date d'échéance du paiement.
- Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou « pas d'escompte »).
- Taux des pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal).
- Pour un client professionnel : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
FactuFlash coche toutes ces mentions pour vousUne liste de contrôle s'affiche en direct à côté de votre facture.
Créer ma facture gratuitementCas particuliers
- Artisans du bâtiment : assurance professionnelle (décennale) avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
- Facture d'acompte : mêmes mentions qu'une facture normale, voir facture d'acompte.
Quelles sanctions en cas d'oubli ?
Sur le plan fiscal, chaque mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Sur le plan commercial, un manquement aux règles de facturation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
La mention EI est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, doit faire figurer « EI » ou « Entrepreneur individuel » juste avant ou après son nom sur ses factures, devis et documents commerciaux.
Faut-il indiquer les pénalités de retard pour un client particulier ?
Les conditions de paiement doivent toujours figurer. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne concerne en revanche que les clients professionnels.
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