Facture d'auto-entrepreneur sans TVA : la mention art. 293 B
Mis à jour le 03/11/2026
La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA, mais doivent l'indiquer clairement sur chaque facture. Voici comment faire.
La mention à écrire
Elle se place en bas de la facture, près du total. Le montant à payer est alors le total hors taxes : n'écrivez pas « TTC » et ne faites pas apparaître de ligne de TVA à 0 %, ce qui prête à confusion.
Qui peut facturer sans TVA ?
Les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA. C'est le cas de la majorité des micro-entrepreneurs, mais ce n'est pas automatique pour toujours : les seuils dépendent de votre activité (vente ou prestation de services) et ont été modifiés à plusieurs reprises ces dernières années. Vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr.
Exemple de bas de facture
| Total HT | 850,00 € |
| Net à payer | 850,00 € |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI. | |
Choisissez « Franchise en base » et c'est régléFactuFlash ajoute la mention et affiche le bon total automatiquement.
Créer ma facture gratuitementEt si je dépasse le seuil ?
En cas de dépassement, vous devenez redevable de la TVA et devez la facturer à vos clients selon les règles de bascule en vigueur. Concrètement : demandez votre numéro de TVA intracommunautaire, appliquez le taux correspondant à votre activité, et retirez la mention « art. 293 B ». Dans FactuFlash, il suffit de choisir le taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %…) : le total TTC et la mention sont mis à jour.
Les erreurs fréquentes
- Écrire « TVA 0 % » au lieu de la mention légale.
- Écrire « TTC » alors qu'aucune TVA n'est facturée.
- Oublier la mention sur les devis : elle y est aussi recommandée pour éviter toute ambiguïté sur le prix.
Questions fréquentes
Où mettre la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Sur chaque facture, en général en bas, près du total. Aucun emplacement précis n'est imposé, mais elle doit être lisible.
Puis-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?
Oui, il est même nécessaire dans certains cas (achats de services auprès d'entreprises européennes, par exemple). Avoir ce numéro ne signifie pas que vous facturez la TVA.
Mon client professionnel peut-il récupérer de la TVA ?
Non : vous n'en facturez pas, il n'y a donc rien à récupérer. C'est un avantage de prix pour les clients particuliers.
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