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Facture d'auto-entrepreneur sans TVA : la mention art. 293 B

Mis à jour le 03/11/2026

La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA, mais doivent l'indiquer clairement sur chaque facture. Voici comment faire.

La mention à écrire

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Elle se place en bas de la facture, près du total. Le montant à payer est alors le total hors taxes : n'écrivez pas « TTC » et ne faites pas apparaître de ligne de TVA à 0 %, ce qui prête à confusion.

Qui peut facturer sans TVA ?

Les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA. C'est le cas de la majorité des micro-entrepreneurs, mais ce n'est pas automatique pour toujours : les seuils dépendent de votre activité (vente ou prestation de services) et ont été modifiés à plusieurs reprises ces dernières années. Vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr.

Exemple de bas de facture

Total HT850,00 €
Net à payer850,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Choisissez « Franchise en base » et c'est régléFactuFlash ajoute la mention et affiche le bon total automatiquement.

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Et si je dépasse le seuil ?

En cas de dépassement, vous devenez redevable de la TVA et devez la facturer à vos clients selon les règles de bascule en vigueur. Concrètement : demandez votre numéro de TVA intracommunautaire, appliquez le taux correspondant à votre activité, et retirez la mention « art. 293 B ». Dans FactuFlash, il suffit de choisir le taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %…) : le total TTC et la mention sont mis à jour.

Les erreurs fréquentes

Questions fréquentes

Où mettre la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

Sur chaque facture, en général en bas, près du total. Aucun emplacement précis n'est imposé, mais elle doit être lisible.

Puis-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?

Oui, il est même nécessaire dans certains cas (achats de services auprès d'entreprises européennes, par exemple). Avoir ce numéro ne signifie pas que vous facturez la TVA.

Mon client professionnel peut-il récupérer de la TVA ?

Non : vous n'en facturez pas, il n'y a donc rien à récupérer. C'est un avantage de prix pour les clients particuliers.

Créez votre facture conforme en 2 minutesGratuit, sans inscription, mentions obligatoires vérifiées en direct.

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