Facture d'acompte : quand et comment la faire
Mis à jour le 03/11/2026
Vous demandez un acompte avant de commencer une mission ? Entre professionnels, il doit faire l'objet d'une facture d'acompte. Voici les règles et un exemple chiffré.
Quand faut-il une facture d'acompte ?
Un acompte est un paiement partiel versé avant la livraison ou la fin de la prestation. Entre professionnels, tout acompte reçu doit être facturé. Avec un client particulier, la facture d'acompte n'est pas toujours obligatoire, mais elle reste la meilleure preuve du versement.
Les mentions
Une facture d'acompte comporte les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique, avec en plus :
- l'intitulé « Facture d'acompte » ;
- la référence du devis ou de la commande ;
- le montant (ou le pourcentage) de l'acompte par rapport au total ;
- un numéro pris dans la même séquence que vos autres factures.
Exemple chiffré
| Document | Contenu | Montant |
|---|---|---|
| Devis D-2026-007 | Refonte du site, total | 2 000,00 € |
| Facture d'acompte F-2026-021 | Acompte de 30 % sur devis D-2026-007 | 600,00 € |
| Facture de solde F-2026-029 | Refonte du site 2 000,00 € − acompte F-2026-021 600,00 € | 1 400,00 € |
En franchise de TVA, ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les deux factures.
Créez votre facture d'acompteIndiquez « Acompte de 30 % sur devis n° … » en désignation : les totaux se calculent seuls.
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- Créez la facture et, en désignation, écrivez « Acompte de 30 % sur devis n° D-2026-007 ».
- Dans les notes, précisez « Facture d'acompte ».
- Pour la facture de solde, ajoutez une ligne avec le montant total, puis une ligne « Acompte déjà versé (facture F-2026-021) » avec un prix négatif.
Questions fréquentes
Une facture d'acompte a-t-elle son propre numéro ?
Oui, elle prend le numéro suivant dans votre séquence habituelle de factures.
Quelle différence entre acompte et arrhes ?
L'acompte engage définitivement les deux parties : le client doit payer le solde. Les arrhes permettent de se dédire (le client perd les arrhes, le vendeur rembourse le double). En l'absence de précision, les sommes versées d'avance sont en principe des arrhes pour un contrat avec un consommateur.
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