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CGV d'auto-entrepreneur : exemple et clauses essentielles

Mis à jour le 08/11/2026

Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles du jeu avec vos clients : prix, paiement, délais, responsabilités. Voici quand elles sont exigées, les clauses à prévoir et un exemple de structure.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Les clauses à prévoir

  1. Identification : votre nom suivi de « EI », adresse, SIRET, contact.
  2. Champ d'application : à quelles prestations ou ventes les CGV s'appliquent.
  3. Commande : devis, acceptation, éventuel acompte.
  4. Prix : en euros, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise.
  5. Paiement : délai, moyens acceptés, pénalités de retard et indemnité de 40 € (clients professionnels).
  6. Exécution : délais, livraison, obligations de chaque partie.
  7. Droit de rétractation : 14 jours pour un particulier en cas de vente à distance ou hors établissement, avec ses exceptions.
  8. Garanties : garantie légale de conformité et vices cachés pour les biens.
  9. Responsabilité et, pour les créations, propriété intellectuelle (à quel moment les droits sont cédés).
  10. Données personnelles.
  11. Médiation de la consommation : obligatoire si vous vendez à des particuliers (nom et site du médiateur).
  12. Droit applicable et règlement des litiges.

Des devis et factures cohérents avec vos CGVDélai de paiement, pénalités et indemnité de 40 € sont repris automatiquement sur vos documents.

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Exemple de clause de paiement

« Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »

Où mettre ses CGV ?

Cet exemple est une base à adapter à votre activité. Pour une activité réglementée ou des enjeux importants, faites relire vos CGV par un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il avoir des CGV ?

Ce n'est pas une obligation générale entre professionnels, mais vous devez informer vos clients particuliers avant la vente, et les CGV sont le moyen le plus simple. Elles sont indispensables pour vendre en ligne.

Faut-il un médiateur de la consommation ?

Oui, dès que vous vendez à des particuliers : vous devez adhérer à un médiateur et indiquer ses coordonnées à vos clients, notamment dans vos CGV.

Les CGV doivent-elles être signées ?

Pas forcément, mais le client doit les avoir acceptées avant la vente. Les joindre au devis signé, avec une mention d'acceptation, est une bonne pratique.

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